Seuils des marchés publics : Procédure et publicité

À la suite de la formalisation de la demande de l’acheteur public par la définition des besoins, la demande est soumise à des règles de procédure et de publicité.

La demande est manifestée par le biais de la publicité qui est l’extériorisation de celle-ci et permet à l’acheteur public de faire connaître aux opérateurs potentiels sa demande et de susciter une certaine concurrence.

La rencontre entre l’offre des opérateurs économique et la demande de l’acheteur public est faite par le choix d’une procédure de mise en concurrence, où les seuils varient eux aussi quant aux différentes sortes de procédures.

Table des matières

Les seuils de procédures des marchés publics
Les différents types de procédure en marché public
Les seuils de publicité des marchés publics
Pour allez plus loin

Les seuils de procédure des marchés publics

Lors de la passation des marchés publics, la procédure varie en fonction des seuils des marchés publics fixés.

Le choix de la procédure de la mise en concurrence n’est pas entièrement libre, mais dépend en réalité de l’objet du contrat, de la qualité de l’acheteur public ainsi que du montant du marché.

Cela donne lieu à des procédures de mise en concurrence différentes, qui sont au nombre de trois :

- - La procédure formalisée
  - La procédure adaptée
  - La procédure sans publicité ni mise en concurrence inférieur à 40.000€

Concernant les seuils des marchés de travaux

SEUIL	PROCÉDURE
En dessous de 40.000 €	Pas de procédure de mise en concurrence
Entre 40.000 et 5 382 000 HT €	Procédure adaptée
Au-dessus de 5 382 000 HT €	Procédure formalisée

Concernant les seuils des marchés de fournitures

Il faut différencier les marchés de fournitures conclues par l’État ou un de ses établissements soit par les pouvoirs adjudicateurs centraux, des marchés de fournitures passés par une collectivité territoriale ou un de ses établissements ou en autre acheteur.

Les marchés de fournitures passés par l’Etat ou un de ses établissements (pouvoir adjudicateurs centraux) :

SEUIL	PROCÉDURE
En dessous de 40.000 €	Pas de procédure de mise en concurrence
Entre 40.000 et 140 000 €	Procédure adaptée
Au-dessus de 140 000 €	Procédure formalisée

Les marchés de fournitures passés par une collectivité territoriale ou un des établissements ou un autre acheteur

(autres pouvoirs adjudicateurs et autorité publique centrale opérant dans le domaine de la défense)

SEUIL	PROCÉDURE
En dessous de 40.000 €	Pas de procédure de mise en concurrence
Entre 40.000 et 215 000 €	Procédure adaptée
Au-dessus de 215 000 €	Procédure formalisée

Concernant les seuils des marchés de service

SEUIL	PROCÉDURE
En dessous de 40.000 €	Pas de procédure de mise en concurrence
Entre 40.000 et 215 000 €	Procédure adaptée
Au-dessus de 215 000 €	Procédure formalisée

Les différents types de procédures en marchés publics

Qu’est-ce que la procédure formalisée ?

La procédure formalisée est par excellence la procédure d’appel d’offres.

Il s’agit d’une procédure par laquelle l’acheteur public choisit le candidat présentant le meilleur rapport qualité/prix.

Celle-ci peut se décliner sous deux types de procédure d’appel d’offres :

- Restreint: mise en place de critères de sélection
- Ouvert: l’acheteur public accepte de recevoir l’ensemble des candidats pouvant présenter une offre pour obtenir le contrat de marché public

Qu’est-ce que la procédure adaptée ?

Quant à la procédure adaptée, celle-ci est moins formaliste où l’acheteur public est libre de déterminer les modalités de la mise en concurrence en fonction de la nature, des caractéristiques du besoin et du nombre des opérateurs économiques.

Lorsque l’acheteur public recourt aux procédures adaptées, celui-ci peut en plus prévoir de négocier et a également la liberté dans le calendrier pour les opérateurs ou les candidats envoient leurs offres et candidatures.

La procédure sans publicité ni mise en concurrence inférieur à 40 000€ ?

L’article L.2122-1 du Code de la commande publique (anciennement code des marchés publics CMP) prévoit que l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque le marché répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40.000 € HT.

Alors, un marché dont la valeur estimée est inférieure à 40.000 € HT mais qui ne répond pas à un besoin dont la valeur estimée est supérieure à ce seuil, ne peut être passé selon cette procédure.

Au sein de cette procédure, l’acheteur doit veiller à respecter :

- - À choisir une offre pertinente répondant au besoin
  - À faire bon usage des deniers publics
  - À ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique même s’il n’y a pas de procédure de publicité et de mise en concurrence

Les seuils de publicité des marchés publics

Quels sont les seuils de publicités des marchés publics ?

À présent que la procédure est déterminée en fonction des seuils des marchés publics, il convient pour l’acheteur public d’extérioriser la demande via la publicité.

Les modalités de la mise en concurrence sont définies par le code de la commande publique via des procédures de passation où le degré publicité dépend de l’objet du contrat (travaux, fourniture, service) mais également de la valeur estimée du besoin (besoin global) et de l’acheteur concerné.

À savoir qu’avant le lancement de la procédure, les acheteurs publics ont toujours la possibilité de publier un avis de pré-information afin de faire connaître le marché public et trouver d’éventuels opérateurs économiques.

Lors du lancement de la procédure, l’acheteur public publie un avis de marché où la modalité de publication de cet avis de publicité dépend des seuils du coût global.

Il convient de bien distinguer les marchés publics :

- - Marchés de travaux
  - Marchés publics de fournitures
  - Marchés publics de service

De plus, la publicité peut être réalisée selon plusieurs procédés :

- - Publication au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP)
  - Parution dans un Journal Officiel habilité à recevoir des annonces légales (JAL)
  - Publication au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE)

La publicité permet d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur public.

À noter : pour les procédures formalisées, les avis de marchés sont en premier lieu publiés au JOUE et 48 heures plus tard, au BOAMP.

Concernant les marchés publics de travaux

SEUIL	PUBLICITÉ
En dessous de 40.000€ HT	Publicité non-obligatoire
De 40.000 et 89 999,99 € HT	Publicité libre ou adaptée, l’acheteur publie son avis de marché
De 90 000 € à 5 381 999,99 €	Publicité au BOAMP ou JAL
À partir de 5 382 000 €	Publicité au BOAMP et au JOUE

Concernant les marchés publics de fourniture

Il faut encore une fois distinguer les marchés de fournitures conclues par l’État ou un de ses établissements soit par les pouvoirs adjudicateurs centraux ; des marchés de fournitures passés par une collectivité territoriale ou un de ses établissements ou en autre acheteur.

Les marchés de fournitures passés par l’Etat ou un de ses établissements (pouvoir adjudicateurs centraux) :

SEUIL	PUBLICITÉ
En dessous de 40.000€ HT	Publicité non obligatoire
De 40.000 et 89 999,99 € HT	Publicité libre ou adaptée, l’acheteur publie son avis de marché
De 90 000 € à 139 999,99 € HT	Publicité au BOAMP ou JAL
À partir de 140 000 €	Publicité au BOAMP et au JOUE

Les marchés de fournitures passés par une collectivité territoriale ou un des établissements ou un autre acheteur

(autres pouvoirs adjudicateurs et autorité publique centrale opérant dans le domaine de la défence)

SEUIL	PUBLICITÉ
En dessous de 40.000€ HT	Publicité non-obligatoire
De 40.000 et 89 999,99 € HT	Publicité libre ou adaptée, l’acheteur publie son avis de marché
De 90 000 € à 214 999,99 € HT	Publicité au BOAMP ou JAL
À partir de 215 000 €	Publicité au BOAMP et au JOUE

Concernant les marchés publics de service

Les marchés publics de service comprennent trois types de marchés :

- - Les marchés passés par l’État ou un de ses établissements
  - Les marchés passés par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics ou en autre acheteur
  - Les marchés de services spéciaux et spécifiques

Les marchés passés par l’Etat ou un de ses établissements (pouvoir adjudicateurs centraux) :

SEUIL	PUBLICITÉ
En dessous de 40.000€ HT	Publicité non-obligatoire
De 40.000 et 89 999,99 € HT	Publicité libre ou adaptée, l’acheteur publie son avis de marché
De 90 000 € à 139 999,99 € HT	Publicité au BOAMP ou JAL
À partir de 140 000 €	Publicité au BOAMP et au JOUE

Les marchés de fournitures passés par une collectivité territoriale ou un des établissements ou un autre acheteur

SEUIL	PUBLICITÉ
En dessous de 40.000€ HT	Publicité non-obligatoire
De 40.000 et 89 999,99 € HT	Publicité libre ou adaptée, l’acheteur publie son avis de marché
De 90 000 € à 214 999,99 € HT	Publicité au BOAMP ou JAL
À partir de 215 000 €	Publicité au BOAMP et au JOUE

Les marchés de services spéciaux et spécifiques

SEUIL	PUBLICITÉ
En dessous de 40.000€ HT	Publicité non-obligatoire
De 40.000 et 749 999,99 € HT	Publicité libre ou adaptée, l’acheteur publie son avis de marché
À partir de 750 000 € HT	Publicité au JOUE

Désormais, vous êtes incollables sur les seuils de procédure et de publicité des marchés publics.

Pour en savoir plus sur les seuils marchés publics

Quels sont les 3 grands principes de la commande publique ?

La commande publique est régie par les principes de :

- Liberté d’accès à la commande publique
- L’égalité de traitement des candidats
- La transparence des procédures

Quels sont les caractéristiques d'un marché public ?

L’article. L1111-1 du Code de la commande publique (anciennement le code des marchés publics) prévoit qu’un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux de fourniture ou de services en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.