Accords-cadres marché public, définition et explications

Accords-cadres marché public, marchés à bons de commande, marchés subséquents, un grand nombre termes désignant une technique d’achat utilisé par les acheteurs publics.

Depuis la réforme du code de la commande publique (autrefois code des marchés publics), les règles concernant les accords-cadres ont été modifiées.

Dans cet article, vous allez découvrir ce qu’est un accord-cadre, comprendre son intérêt, la passation et l’attribution des marchés. De la notion de marché à bon de commande à marché subséquent, de mono-attributaire à multi-attributaire, vous connaîtrez tout pour comprendre ce que sont les accords-cadres en marché public.

L’accord-cadre est défini comme un contrat permettant de « présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. »

En d’autres termes, par l’intermédiaire de cette procédure, l’acheteur public définit un ou plusieurs opérateurs économiques avec lequel il passera des marchés au fur et à mesure de ses besoins. Evidemment, la durée des accords-cadres est limitée puisqu’elle ne peut excéder 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs et 8 ans pour les entités adjudicatrices. (ex : opérateurs de réseaux)

Il peut dans certains cas dépasser cette durée maximale :

• • L’objet de la prestation nécessite une continuité contractuelle supérieure à 4 ans.
  • L’exécution des prestations nécessite des investissements amortissables supérieurs à une durée de 4 ans pour le titulaire du marché.

Les accords-cadres s’appliquent à tous les types de marchés, que ce soit : des marchés de travaux, de services, ou de fourniture.

Pour les acheteurs publics, il s’agit exclusivement d’une technique d’achat. Ceci lui permet de conclure des marchés dont les conditions ont été établies en amont. Cette technique lui permet d’alléger la procédure de marché public. Lorsqu’un accord-cadre est conclu, l’acheteur pourra conclure des marchés à « bons de commande » (BDC) ainsi que des « marchés subséquents » (MS).

Pour vous, l’intérêt est avant tout de bénéficier d’un droit d’exclusivité sur les prestations faisant l’objet de l’accord-cadre, et ce, toute la durée du contrat. (uniquement sur la prestation relative aux marchés conclus).

Le second bénéfice est l’apport de marché régulier pour votre entreprise sur la durée des accords conclus.

L’AC laisse à disposition de l’acheteur la définition de nombreux paramètres et notamment celui des montants. Généralement, le prix et les quantités des AC sont bornés par un montant minimum et maximum, ou bien uniquement d’un montant maximum.

Rappel : Depuis le 23 janvier 2022, les acheteurs ont l’obligation de définir un montant maximum.

En marché public, les accords-cadres peuvent prendre 2 formes. Les marchés à bons de commande (BDC) et les marchés subséquents (MS). Ces 2 formes de marché répondent à des besoins différents pour l’acheteur et pour lesquels, les modalités sont d’attribution sont différentes.

Les accords cadres à bons de commande

Les accords-cadres à bons de commande (marchés à bons de commande avant la réforme de 2016) sont passés lorsque l’acheteur public définit un besoin futur sans pour autant estimer précisément la fréquence et la quantité de prestation à réaliser.

Ce contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et l’opérateur économique s’accorde sur le prix et les prestations à réaliser. Ceux-ci ne peuvent être modifiés lors de l’émission des bons de commande. Il peut cependant faire l’objet d’avenants dans le cas où les besoins auraient été mal évalué au départ par l’acheteur. Le prix reste quant à lui intangible.

L’exécution de cet AC intervient dès lors que l’acheteur émet un bon de commande (à sa convenance) à destination du ou des attributaires du marché.

Ce type d’AC se subdivise en 2 parties. Il peut être mono-attributaire ou multi-attributaire.

Les accords cadres à bons de commande mono-attributaires

Cette configuration laisse l’exclusivité du marché à un seul titulaire. Si vous êtes le titulaire d’un AC à bons de commande mono-attributaire, l’acheteur vous confiera le marché par l’intermédiaire du BDC.

Ce BDC, fixera les délais d’exécution ainsi que les prestations à réaliser décrite dans le BPU.

Dans ce cas, l’exclusivité porte uniquement sur les termes définis dans l’accord-cadre. Ainsi, toute prestation n’étant pas notifiée dans le contrat ou en dehors de votre zone géographique ne vous reviendra pas de droit.

Les accords cadres à bons de commande multi-attributaires

Le caractère multi-attributaire d’un AC à bons de commande signifie que plusieurs opérateurs économiques sont titulaires.

Quand advient-il de la répartition entre chaque titulaire ?

Premier point à soulever, l’attribution des BDC s’effectue sans remise en concurrence des différents titulaires.

Ensuite, cette répartition, opérée par l’acheteur, doit se faire objectivement et sans discrimination. En fonction des différents BDC, l’acheteur créer un classement.

N’ayant pas de méthode ou de protocole particulier légal à l’attribution des BDC, la décision est prise selon l’une des 3 méthodes :

• • La méthode en cascade
  • La méthode du pourcentage
  • La méthode à tour de rôle

Récapitulatif sur les accords-cadres à bons de commande

• • L’Accord cadre à bons de commande est passé lorsque l’acheteur public anticipe un besoin pour lequel il ne connaît ni la fréquence, ni les quantités.
  • Les termes des prestations sont déterminés dans l’AC et les prix sont intangibles.
  • Il peut être mono-attributaire ou multi-attributaire.
  • La répartition des BDC se fait selon 3 méthodes.

Les accords cadres à marchés subséquents

Les AC à marchés subséquents correspondent aux marchés conclus sur le principe même de l’Accord-cadre. C’est-à-dire que l’acheteur, ne détermine que le besoin sans inclure les modalités. Ces détails (délais et quantités principalement) seront définis ultérieurement. Dans cette configuration, l’accord-cadre permet de fixer toutes les modalités d’exécution de là ou des prestations.

Le Marché Subséquent (MS) peut toutefois compléter les conditions préalablement recensées dans l’AC.  

Les marchés subséquents sont toujours rattachés à un accord-cadre.

Ce type d’accord-cadre contrairement aux marchés à bons de commande, ne permet pas de contractualiser sur les prix.  Pour chaque marché, une nouvelle offre devra être formulée par les titulaires de l’accord.

La remise en concurrence des différents attributaires se fait par l’intermédiaire d’une procédure simplifiée.

Les accords cadres à marchés subséquents mono-attributaires

Les marchés subséquents suivent la même logique que les AC à bons de commande.

Ils peuvent aussi bien être mono-attributaire comme multi-attributaire.

Dans le cas où l’AC serait mono-attributaire, l’offre formulée pourra faire l’objet de négociation. Notamment, lorsqu’il s’agit d’un marché au volume important.

Dans le cas où vous seriez l’unique titulaire de l’AC, vous pouvez décliner la négociation. En revanche, mieux vaut prévoir une relation de long terme avec l’acheteur puisque celui-ci est susceptible de ne pas recontractualiser avec vous pour un prochain AC.

Les accords cadres à marchés subséquents multi-attributaires

Lorsque l’Accord Cadre est multi-attributaire, la passation du marché se fait par la remise en concurrence des attributaires de l’AC.

Cette mise en concurrence prend la forme d’une consultation écrite. Les offres déposées devront respecter les termes de l’AC, mais aussi répondre au cahier des charges du marché subséquent. L’acheteur pourra alors procéder à l’attribution du marché en fonction des candidatures reçues.

Il est aussi important de rappeler, que chaque titulaire doit déposer sa candidature aux marchés subséquents sous peine de pénalités.

Récapitulatif sur les accords-cadres à marchés subséquents

• • L’acheteur ne détermine que les besoins sans inclure les modalités
  • Les attributaires sont remis en concurrence par une procédure de passation simplifiée
  • Les MS ne nécessitent pas de publicité
  • Les titulaires doivent répondre aux marchés subséquents

Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur la notion d’accord-cadre, ou des interrogations particulières, consultés le site de la DAJ

Pour en savoir plus loin sur les accords-cadres