Le formulaire DC1 est la lettre de candidature. Il permet à l’acheteur d’identifier le candidat. Il contient la déclaration sur l’honneur du candidat justifiant que ce dernier n’entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure prévue par le code de la commande publique.

• • • En cas de groupement n’est nécessaire qu’un seul DC1
    • Le DC1 peut être commun si vous répondez à plusieurs lots

Le formulaire DC2 est la déclaration qui peut être utilisée par les candidats à l’appui de leur candidature. Il vient compléter le formulaire DC1 et apporte des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement. Il permet également de s’assurer que le candidat dispose de toutes les capacités économiques, financières, professionnelles et techniques pour la bonne exécution du marché.

• • • Le DC2 doit être fait pour chaque lot de la consultation

Le formulaire DC1 est décomposé en plusieurs catégories, nous avons repris chaque rubrique qui compose le DC1 afin de vous expliquer point par point comment s’y prendre.

Identification de l’acheteur

Il vous faudra reprendre le contenu de la mention « identité » de l’acheteur présente dans le RC (Règlement de la Consultation) ou dans l’AAPC (Avis d’Appel à la Concurrence).

Voici un exemple de ce que nous pouvons retrouver dans un RC pour l’identité de l’acheteur.

Objet de la consultation

Il vous faudra reprendre le contenu de la mention « objet » présente dans le RC ou dans l’AAPC.

Généralement l’objet de la consultation correspond au titre du marché ou bien à « l’objet du contrat« .

Objet de la candidature

Vous devrez ici cocher la case adéquate à votre situation, trois choix s’offrent à vous :

• • • Un marché public non allotis
    • Tous les lots du marché public
    • Un ou plusieurs lots d’un marché public (Dans ce cas précisez les lots auquel vous soumissionnez)

Présentation du candidat

Lorsque vous complétez votre DC1, vous avez 2 situations distinctes :

Dans le cas où vous vous présentez seul, renseignez votre identité et vos coordonnées. Il faudra vous munir pour remplir les champs demandés de :

• • • Nom commercial et dénomination sociale
    • Adresse de l’établissement et du siège social
    • Adresse électronique
    • Numéro de téléphone et télécopie
    • Numéro SIRET

Dans le cas où vous vous présentez en groupement d’entreprise vous devez préciser le caractère du groupement :

• • • Groupement conjoint ou Groupement solidaire
    • En cas de groupement conjoint indiquez si le mandataire est solidaire ou non

Identification des membres du groupement et répartition des prestations

Cette partie ne concerne que les groupements d’entreprises, dans cette partie du DC1, chacun des membres du groupement doit s’identifier. Vous devez préciser vos noms et coordonnées. Il faudra vous munir pour remplir les champs demandés de :

• • • Nom commercial et dénomination sociale
    • Adresse de l’établissement et du siège sociale
    • Adresse électronique
    • Numéro de téléphone et télécopie
    • Numéro de SIRET

Engagement du candidat individuel ou de chaque membre du groupement

Interdiction de soumissionner

Ici vous déclarez sur l’honneur que vous ne rentrez pas dans un des cas l’interdisant de soumissionner.

Documents de preuve disponibles en ligne

Pour les marchés publics autres que ceux de défense ou de sécurité, vous pouvez fournir à l’acheteur les informations lui permettant d’obtenir les documents de preuve en ligne, s’ils y sont gratuitement disponibles. Cela est dans le but d’alléger vos charges.

Capacités

Ici vous déclarez que vous présentez les capacités nécessaires à l’exécution du marché public.

Désignation du mandataire

Cette partie de votre DC1 doit se remplir uniquement si vous êtes un groupement d’entreprise. En effet, le code de la commande publique (anciennement le code de la commande publique) prévoit que l’un des opérateurs économiques membres du groupement soit désigné comme mandataire. C’est-à-dire qu’il représente l’ensemble des membres aux yeux de l’acheteur et qu’il coordonne les membres du groupement.

Dans cette rubrique vous devez renseigner le mandataire choisis et remplir toutes les informations qui vous sont demandées à son sujet.

Petit rappel, le formulaire DC2 est un document complémentaire au formulaire DC1. Il permet à l’acheteur public de s’assurer que vous détenez les atouts pour la bonne conduite du marché. Le formulaire DC2 est décomposé en plusieurs catégories :

Identification de l’acheteur

Pour cette rubrique reprenez le contenu de la mention relative à l’identité de l’acheteur qui figure dans le RC ou dans l’AAPC. Il s’agit du même contenu utilisé précedemment dans le formulaire DC1.

Objet de la consultation

Reprendre le contenu de la mention relative à l’objet de la consultation qui figure dans le RC ou l’AAPC. Encore un fois ce champs du DC2 est identtique à celui du formulaire DC1.

Identification du candidat individuel ou du membre du groupement

Cette rubrique vient compléter l’identification du candidat ou du membre du groupement renseignée dans les rubriques D et E du formulaire DC1. Cette partie permet de connaître précisément le statut du candidat individuel ou du membre du groupement.

Cas général

Ici vous devez fournir l’ensemble des renseignements relatifs à l’identification, aux coordonnées de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation. Veillez à renseigner chaque point demandé de la même manière que vous l’aurez fait pour le DC1. N’oubliez pas de préciser la forme juridique et de préciser si vous êtes micro, petite ou moyenne entreprise. Dans le cas d’un groupement d’entreprise, vérifier que chaque membre est dans une telle configuration, si ce n’est pas le cas cochez la case « NON ».

Cas particuliers

Cette rubrique identifie le candidat individuel ou le membre du groupement qui peut postuler à un marché public réservé en application soit :

En cas de marché public autre que de défense ou de sécurité :

• • • Réservation de marché à des structures employant des travailleurs handicapés (entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile et établissement d’aide par le travail) ou réservation de marché à des structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) (entreprise d’insertion, entreprise de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, atelier / chantier d’insertion)
    • Pour les seuls services de santé, sociaux et culturels, la liste est publiée au JORF, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire et à des entreprises ayant pour objectifs d’assumer une mission de service public liée à la prestation de service.

En cas de marché public de défense ou de sécurité

Cas spécifiques relatifs aux conditions de participation

A savoir, un cas spécifique existe si vous êtes inscrits sur une liste officielle d’opérateurs économiques agréés.

Renseignements relatifs à l’adptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat

Dans les documents de la consultation, l’acheteur indique si le candidat doit être titulaire d’une autorisation spécifique ou s’il doit être membre d’une organisation spécifique. Si c’est le cas, pensez à indiquer ces éléments dans cette rubrique.

Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement

Dans les documents de la consultation, l’acheteur indique les éléments qui lui sont nécessaires à l’appréciation de la capacité économique et financière du candidat. Si l’acheteur a exigé ces renseignements dans les documents de la consultation, vous devez remplir le tableau de la rubrique F1 ou F2.

Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou du membre du groupement

Dans les documents de la consultation, l’acheteur indique les éléments qui lui sont nécessaires à l’appréciation de la capacité technique et professionnelle du candidat. Dans ce cas, vous devez indiquer les éléments demandés dans cette rubrique.

Capacités des opératuers économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature

Le code de la commande publique prévoit que le candidat individuel ou le membre du groupement peut demander dans le but de justifier ses capacités, que soient également prises en compte celles d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui.

Pour remplir cette rubrique, munissez-vous des informations essentielles de chacun des opérateurs économiques sur lequel vous comptez vous appuyer pour présenter votre candidature.

Renseignements spécifiques aux marchés publics de défense ou de sécurité

Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du groupement

Le code de la commande publique prévoit que le candidat produit à l’appui de sa candidature tous les renseignements ou documents justifiant de sa nationalité.

Documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer si le candidat individuel ou le membre du groupement répond aux critères d’accessibilité à la procédure indiqués dans l’avis d’appel à la concurrence

Le code de la commande publique prévoit lorsque l’acheteur a ouvert la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, que le candidat n’ayant pas la qualité d’opérateur économique issu d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen doit produire à l’appui de sa candidature tous les documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer s’il répond aux critères d’accessibilité à la procédure indiqués dans l’AAPC.

Une fois que vous êtes arrivés à la dernière étape de vos formulaires c’est terminé. En plus, vos formulaires DC1 et DC2 sont conformes, c’est super !

Dans le but d’optimiser ce temps passé et d’être toujours plus performant nous vous conseillons de garder ces exemplaires et de les dupliquer pour la prochaine réponse. En effet, pour la prochaine fois vous n’aurez plus qu’à modifier l’identification de l’acheteur et l’objet de la consultation. Un gain de temps non négligeable !

Vous êtes maintenant prêt à remplir vos premiers DC1 et DC2 !

Avant de se lancer : s’identifier auprès des acheteurs

Avant de sélectionner les appels d’offres potentiellement intéressant pour votre entreprise, il est important de savoir que les marchés dont le montant est inférieur à 40 000 € peuvent s’effectuer de gré à gré, sans procédure d’appel d’offre. C’est pour cela qu’il est recommandé de se faire connaître auprès des pouvoirs adjudicateurs en amont (les communautés de communes, les mairies, les établissements publics…). Comme vous le faites avec vos clients particuliers, avoir un bon réseau permet d’obtenir des informations en avance et cela peut faire la différence lors de vos soumissions aux marchés publics.

Première étape : Trouver des appels d’offres

Avant de vous lancer dans la réponse aux marchés publics vous devez passer par une phase de recherche. Par la suite, il vous faudra mettre en place une veille régulière pour trouver les marchés pertinents. La recherche de marché public est une tâche longue est chronophage. Afin d’optimiser votre temps soyez organisé dans cette méthode et soyez assidu.

Les supports pour trouver les appels d’offres

Il existe différent lieu où sont publié les appels d’offres cela dépend du type de marché (fournitures / prestation de services / travaux), du montant de celui-ci et du type d’acheteur public.

• • • Le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces Des Marchés Publics)
    • Le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
    • Les JAL (Journaux d’annonces légales)
    • La plateforme des achats de l’État « PLACE »
    • Les plateformes de dématérialisation des acheteur (AWS, marché online ou encore emarchépublic)

Les marchés au-dessus de 40 000 € HT doivent être publiés, le montant du marché défini son lieu de publicité. Le plus simple est de se rendre sur les plateformes de dématérialisation. Elles offrent la possibilité de télécharger le dossier consultation (DCE) directement ou renvoient sur le profil acheteur concerné. Ne limitez pas vos recherches sur une seule plateforme car vous pourrez louper des avis et passer à côté d’opportunité.

Choisir sa plateforme

Il existe différent lieu où sont publié les appels d’offres cela dépend du type de marché (fournitures / prestation de services / travaux), du montant de celui-ci et du type d’acheteur public.

• • • Le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces Des Marchés Publics)
    • Le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
    • Les JAL (Journaux d’annonces légales)
    • La plateforme des achats de l’État « PLACE »
    • Les plateformes de dématérialisation des acheteur (AWS, marché online ou encore emarchépublic)

Les marchés au-dessus de 40 000 € HT doivent être publiés, le montant du marché défini son lieu de publicité. Le plus simple est de se rendre sur les plateformes de dématérialisation. Elles offrent la possibilité de télécharger le dossier consultation (DCE) directement ou renvoient sur le profil acheteur concerné. Ne limitez pas vos recherches sur une seule plateforme car vous pourrez louper des avis et passer à côté d’opportunité. .

Les différentes plateformes de vielle

Nous avons établi une liste non exhaustive des plateformes de veille, celle-ci vous donnerons accès à une liste des marchés en fonction des critères prérempli :

• • • Marché online
    • France marché
    • E-marchéspublics
    • Centrale des marchés
    • AWS

Plateforme gratuite ou plateforme payante ?

Commencer par vous créer des alertes mails sur 2 voire 3 plateformes gratuites et sourcer régulièrement les marchés avant d’opter pour une solution payante. La clé de la réussite c’est la qualité des critères de recherche renseignés et notamment les mots clés sélectionnés. Afin d’effectuer une recherche optimale il est important de définir sa zone d’intervention géographique. Il est également important de connaître les codes CPV de son activité. Le vocabulaire CPV est utilisé dans la rédaction des avis de marchés. Il s’agit d’un code à neuf chiffres qui s’associe à des termes utilisés dans le processus d’attribution des marchés publics. Il vous permet d’identifier rapidement l’objet du marché. Pour connaître votre code CPV, cliquez sur ici.  Il est également recommandé de définir une liste de mots clés représentant votre cœur de métier. Avec ces outils prédéfinis vous trouverez des appels d’offres facilement mais également pertinent. Cela vous permet de cibler les marchés qui vous correspondent sans perdre de temps. Ci-dessous une check-list des champs à regarder pour trouver des appels d’offres adaptés à votre structure et pour lesquels vous saurez adapter la bonne exécution du marché :

• • L’objet et l’ampleur du marché
  • La localisation géographique
  • La structure (les différents lots, variantes autorisés… ?)
  • La forme du marché (ouvert / restreint, procédure adaptée « MAPA » / procédure formalisée, accord-cadre)
  • La valeur estimée
  • Les conditions d’obtention du marché
  • La limite de remise des offres

Mise en place d’une veille efficace

Sur les plateformes de dématérialisation il est possible de créer des alertes afin d’avoir une notification des marchés correspondant à la zone géographique et aux mots clés pré-enregistrer. Pour cela, il vous suffit de créer gratuitement un compte. Vous recevrez automatiquement par voie électronique les avis qui vous correspondent. Une solution pratique pour ne rater aucun avis. De plus, l’inscription vous permettra d’être alerté sur les éventuelles modifications apportées au DCE et d’accéder aux questions / réponses pouvant être posées par vos concurrents. Nous vous conseillons de mettre en place un temps de sourcing chaque semaine sur 2 plateformes différentes, en complément nous vous recommandons d’activer vos alertes et de prendre le temps de les lire chaque jour. En suivant nos conseils vous ferez de la veille une habitude quotidienne et vous ne passerez plus à côté d’opportunité de marché.

Examiner l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC)

L’Avis de marché ou avis d’appel synthétise l’appel d’offre il reprend le lieu d’exécution, l’objectif du marché, la méthode utilisée, l’allotissement, les contraintes spécifiques, l’estimation, les conditions d’attribution et le dernier délai de remise des plis. Bien l’analyser permet d’effectuer le tri entre les appels d’offres spécifiques et ceux pour lesquels il ne serait pas judicieux de répondre. Les trois points de vigilances principaux sont :

• • Le lieu d’exécution
  • Les qualifications requises
  • La date-limite de réponse

L’analyse du règlement de consultation (RC)

Une fois un appel d’offre correspondant votre entreprise détectée, il faut analyser le règlement de consultation des entreprises afin de s’assurer que vous avez la capacité de répondre au besoin de l’acheteur. Le RC est un des documents de la consultation sur lequel il faut être particulièrement vigilant. Cela vous permettra d’avoir un aperçu sur les documents à remettre, les capacités économique, financière, techniques et professionnelles demandées. Mais également de comprendre comment va être jugé votre offre. Vous aurez les informations sur les éventuelles visites qui sont obligatoire, les certificats à avoir… La lecture du RC est importante et doit être faite de manière consciencieuse. Ce sont les règles du jeu, les règles à respecter pour être conforme et ne pas être écarter pour candidature jugée comme non conforme.

Comment savoir à qui a été attribué le marché ?

Si vous avez participé à une consultation l’ acheteur se doit de vous avertir du rejet de votre offre. De plus dans les deux mois à compter de la notification du marché, l’acheteur doit publier les informations relatives à l’attributaire du marché sur la plateforme dématérialisée choisis. Vous pourrez retrouver le nom de l’entreprise, le montant et l’objet du marché. Pour les marchés supérieurs aux seuil européens, l’acheteur doit publier dans un délai de 30 jours à compter de la signature du marché, un avis d’attribution. Au moment où l’acheteur vous annonce le non retenu de votre candidature, n’hésitez pas à lui demander :

• • Le nom de l’attributaire
  • Le classement de votre offre et de votre candidature ainsi que le nombre de points obtenus
  • Idem pour l’attributaire du marché

A savoir que la demande est valable en procédure adaptée (MAPA) mais en procédure formalisée le rejet doit être motivé.

Seuils des marchés publics : Procédure et publicité

À la suite de la formalisation de la demande de l’acheteur public par la définition des besoins, la demande est soumise à des règles de procédure et de publicité.

La demande est manifestée par le biais de la publicité qui est l’extériorisation de celle-ci et permet à l’acheteur public de faire connaître aux opérateurs potentiels sa demande et de susciter une certaine concurrence.

La rencontre entre l’offre des opérateurs économique et la demande de l’acheteur public est faite par le choix d’une procédure de mise en concurrence, où les seuils varient eux aussi quant aux différentes sortes de procédures.

Les seuils de procédure des marchés publics

Lors de la passation des marchés publics, la procédure varie en fonction des seuils des marchés publics fixés.

Le choix de la procédure de la mise en concurrence n’est pas entièrement libre, mais dépend en réalité de l’objet du contrat, de la qualité de l’acheteur public ainsi que du montant du marché.

Cela donne lieu à des procédures de mise en concurrence différentes, qui sont au nombre de trois :

• • • La procédure formalisée
    • La procédure adaptée
    • La procédure sans publicité ni mise en concurrence inférieur à 40.000€

Concernant les seuils des marchés de travaux

Concernant les seuils des marchés de fournitures

Il faut différencier les marchés de fournitures conclues par l’État ou un de ses établissements soit par les pouvoirs adjudicateurs centraux, des marchés de fournitures passés par une collectivité territoriale ou un de ses établissements ou en autre acheteur.

Les marchés de fournitures passés par l’Etat ou un de ses établissements (pouvoir adjudicateurs centraux) :

Les marchés de fournitures passés par une collectivité territoriale ou un des établissements ou un autre acheteur

(autres pouvoirs adjudicateurs et autorité publique centrale opérant dans le domaine de la défense)

Concernant les seuils des marchés de service

Les différents types de procédures en marchés publics

Qu’est-ce que la procédure formalisée ?

La procédure formalisée est par excellence la procédure d’appel d’offres.

Il s’agit d’une procédure par laquelle l’acheteur public choisit le candidat présentant le meilleur rapport qualité/prix.

Celle-ci peut se décliner sous deux types de procédure d’appel d’offres :

• • Restreint: mise en place de critères de sélection
  • Ouvert: l’acheteur public accepte de recevoir l’ensemble des candidats pouvant présenter une offre pour obtenir le contrat de marché public

Qu’est-ce que la procédure adaptée ?

Quant à la procédure adaptée, celle-ci est moins formaliste où l’acheteur public est libre de déterminer les modalités de la mise en concurrence en fonction de la nature, des caractéristiques du besoin et du nombre des opérateurs économiques.

Lorsque l’acheteur public recourt aux procédures adaptées, celui-ci peut en plus prévoir de négocier et a également la liberté dans le calendrier pour les opérateurs ou les candidats envoient leurs offres et candidatures.

La procédure sans publicité ni mise en concurrence inférieur à 40 000€ ?

L’article L.2122-1 du Code de la commande publique (anciennement code des marchés publics CMP) prévoit que l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque le marché répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40.000 € HT.

Alors, un marché dont la valeur estimée est inférieure à 40.000 € HT mais qui ne répond pas à un besoin dont la valeur estimée est supérieure à ce seuil, ne peut être passé selon cette procédure.

Au sein de cette procédure, l’acheteur doit veiller à respecter :

• • • À choisir une offre pertinente répondant au besoin
    • À faire bon usage des deniers publics
    • À ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique même s’il n’y a pas de procédure de publicité et de mise en concurrence

Les seuils de publicité des marchés publics

Quels sont les seuils de publicités des marchés publics ?

À présent que la procédure est déterminée en fonction des seuils des marchés publics, il convient pour l’acheteur public d’extérioriser la demande via la publicité.

Les modalités de la mise en concurrence sont définies par le code de la commande publique via des procédures de passation où le degré publicité dépend de l’objet du contrat (travaux, fourniture, service) mais également de la valeur estimée du besoin (besoin global) et de l’acheteur concerné.

À savoir qu’avant le lancement de la procédure, les acheteurs publics ont toujours la possibilité de publier un avis de pré-information afin de faire connaître le marché public et trouver d’éventuels opérateurs économiques.

Lors du lancement de la procédure, l’acheteur public publie un avis de marché où la modalité de publication de cet avis de publicité dépend des seuils du coût global.

Il convient de bien distinguer les marchés publics :

• • • Marchés de travaux
    • Marchés publics de fournitures
    • Marchés publics de service

De plus, la publicité peut être réalisée selon plusieurs procédés :

• • • Publication au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP)
    • Parution dans un Journal Officiel habilité à recevoir des annonces légales (JAL)
    • Publication au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE)

La publicité permet d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur public.

À noter : pour les procédures formalisées, les avis de marchés sont en premier lieu publiés au JOUE et 48 heures plus tard, au BOAMP.

Concernant les marchés publics de travaux

Concernant les marchés publics de fourniture

Il faut encore une fois distinguer les marchés de fournitures conclues par l’État ou un de ses établissements soit par les pouvoirs adjudicateurs centraux ; des marchés de fournitures passés par une collectivité territoriale ou un de ses établissements ou en autre acheteur.

Les marchés de fournitures passés par l’Etat ou un de ses établissements (pouvoir adjudicateurs centraux) :

Les marchés de fournitures passés par une collectivité territoriale ou un des établissements ou un autre acheteur

(autres pouvoirs adjudicateurs et autorité publique centrale opérant dans le domaine de la défence)

Concernant les marchés publics de service

Les marchés publics de service comprennent trois types de marchés :

• • • Les marchés passés par l’État ou un de ses établissements
    • Les marchés passés par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics ou en autre acheteur
    • Les marchés de services spéciaux et spécifiques

Les marchés passés par l’Etat ou un de ses établissements (pouvoir adjudicateurs centraux) :

Les marchés de fournitures passés par une collectivité territoriale ou un des établissements ou un autre acheteur

Les marchés de services spéciaux et spécifiques

Désormais, vous êtes incollables sur les seuils de procédure et de publicité des marchés publics. 

Pour en savoir plus sur les seuils marchés publics

Dématérialisation et profil acheteur, à partir de quel seuil faut-il s’y plier ?

La réforme des marchés publics de 2016, s’inscrivant dans le plan de transformation numérique de la Commande publique, met en avant une dématérialisation des échanges entre les acteurs des marchés publics, aussi bien pour les entreprises que pour les acheteurs publics (pouvoir adjudicateur).

Il est important de comprendre l’origine et les ambitions de cette transition électronique. Dans cet article, vous trouverez le nouveau montant du seuil de dématérialisation en vigueur depuis 2020, les avantages, les enjeux de ces procédés et une brève présentation des plateformes de dématérialisation : profil acheteur.

obligation et seuil de la dématérialisation des marchés publics

Depuis le 1er octobre 2018 (article 41 du décret n°2016-360, mars 2016, code des marchés publics), dans le cadre d’un marché public dépassant le seuil, il est obligatoire de transmettre tous les documents de la passation de façon dématérialisée. Cette obligation a apportée un certain nombre de modifications aux procédés d’un appel d’offre mais également à la réponse de l’entreprise.

Le 1^er janvier 2020, le seuil de dématérialisation, étant jugé trop bas précédemment (25 000€ HT), a été réhaussé à 40 000€ HT (article R.2122-8 du code de la commande publique).
La dématérialisation du marché public est donc obligatoire si le montant du marché est supérieur 40 000€ HT. Si ce dernier est inférieur au nouveau seuil, l’acheteur n’est pas tenu d’utiliser les moyens de communication électroniques pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence (articles R. 2122-1 et R. 2122-11).

modification des procédés d’un appel d’offre et de sa réponse

les avantages de la dématérialisation

Ce changement relatif aux marchés publics avait pour objectifs : la simplification et la sécurisation des procédures mais également de permettre aux entreprises d’accéder plus facilement à la commande publique. Le fait de regrouper tous les documents au même endroit lors d’une commande de marché public est une aubaine pour les différents acteurs. De plus, la dématérialisation des procédures a permis de renforcer considérablement la sécurité juridique des échanges.

La dématérialisation a également épargné les marchés concluent sans publicité ni mise en concurrence, permettant donc aux acheteurs de procéder, dans cette situation, de la manière dont ils souhaitent. D’autant plus que l’allotissement d’un marché est encore autorisé pour rester en dessous du seuil de dématérialisation tant que le montant cumulé des lots ne dépasse pas 20% de la valeur estimée de tous les lots (article E. 2123-1).

Quand on traite un marché public, on se rend vite compte de la contrainte et la lourdeur des procédures administratives de la commande publique. Les règles juridiques et techniques sont nombreuses et pourtant les délais sont courts. La dématérialisation a considérablement facilité et allégé l’ensemble des formalités. Plus besoin de se déplacer, plus besoin de payer les frais d’affranchissement, plus besoin de papier, la signature électronique et les lettres recommandées électroniques simplifient la commande publique.

Un procédé s’inscrivant donc dans la facilitation de l’accès des entreprises aux marchés publics et la simplification des procédures.

zoom sur le profil acheteur

Le profil acheteur est la plateforme de dématérialisation (site internet) où l’acheteur public dépose le dossier de consultation des entreprises (DCE) pour que les candidats puissent le télécharger. De plus, l’ensemble des échanges et questionnements passent par cette dernière.

Il est choisi librement par l’acheteur, il utilise soit la plateforme proposée par les opérateurs du marché soit par une plateforme mutualisée. Peu importe le canal utilisé, le lien est accessible dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC).

Le profil acheteur doit permettre aux entreprises et aux acheteurs :

• De réceptionner et de conserver les candidatures.
• De réceptionner et conserver les offres, y compris celles hors délais.
• D’accéder à un service de courrier électronique (pour échanger des pièces).
• D’accéder à un historique des évènements.
• De poser des questions aux acheteurs.
• D’obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve.

Si le montant du marché est supérieur au seuil de dématérialisation (40 000€ HT), alors, l’acheteur devra créer un compte sur le profil acheteur.

Pour les entreprises, si elles ne souhaitent que consulter les documents de la consultation, il n’est pas nécessaire de s’identifier, les documents sont accessibles gratuitement.

Pour être informé des modifications, voir les réponses de l’acheteur aux candidats mais surtout pour déposer une offre, il faudra vous identifier.

conclusion

Si le montant de votre marché est supérieur à 40 000€ HT ou si le montant cumulé des lots dépasse 20% de la valeur estimée de tous les lots, acheteurs et entreprises, vous êtes obligé de suivre les procédures de dématérialisation pour :

• • • La mise à disposition des documents de la consultation sur le profil acheteur.
    • L’ensemble des échanges et communications engagées à titre informatif mais également dans le cadre du dépôt de la réponse et de la passation.
    • Signature électronique avec CSE ou scan de la signature manuscrite à chaque fois qu’elles sont nécessaires.
    • Notification et facturation dématérialisées.

Qu’est-ce qu’une pièce financière ou un document de prix en marché public ?

En marché public, lorsque vous constituez votre dossier d’offre, vous devez transmettre des documents présentants votre atptitude techniques pour réaliser le marché (mémoire technique) ainsi que des pièces financières.

En marché public, vous ne pouvez pas délivrer vos prix sous la forme d’un devis classique. Vous avez l’obligation de compléter l’un des 3 documents (DQE, BPU et DPGF). L’acheteur public fournit alors le document de prix adapté au marché (sous format Excel généralement). Il est conseillé de ne pas modifier le tableau fourni et de remplir toutes les cases même si votre prix est nul.

Suivant, le type de marché et la nature de l’achat, les documents transmis par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sont différents.

Nous allons voir quels sont les documents réservés aux marchés dits « forfaitaires » ainsi qu’au marché à bons de commade.

La DPGF en marché public

Qu’est-ce que la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire en marché public ?

Il s’agit du document de prix utilisé pour juger la valeur financière d’une offre d’un marché dit « forfaitaire ». Ce document permet à l’acheteur d’avoir le détail de vos prix sur l’ensemble de la prestation souhaitée. La DPGF, souvent fournie par l’acheteur public vous permettra de répondre précisément aux besoins énoncés dans le CCTP de manière financière. Dans de nombreux cas les pièces financières sont fournis avec le DCE du marché ciblé. 

La DPGF est-elle contractuelle ?

Non, la DPGF n’est pas contractuelle. Le montant sur lequel l’acheteur et l’opérateur économique contractualisent est le montant forfaitaire dans l’acte d’engagement (AE).

Il faut tout de même noter quelques points de vigilance concernant la DPGF :

• • Même si le montant forfaitaire dans l’acte d’engagement est le montant de la prestation, le total de la DGPG doit être égale au montant écrit dans l’AE.
  • L’acheteur peut rendre la DPGF contractuelle. Lorsque cela est le cas, cela est notifié dans le paragraphe des pièces contractuelles du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières).

La DPGF est-elle obligatoire ?

Étant donné que la DPGF n’est pas une pièce contractuelle, on serait tenté de ne pas la compléter. Or, si la complétion de la DPGF n’est pas notifiée dans le règlement de la consultation (RC), mettez toutes vos chances de votre côté en complétant la DPGF en entier.

L’ajout de la DPGF dans votre offre permettra d’être transparent sur vos prix. De plus, l’acheteur ne peut pas vous pénalisez en ajoutant un complément d’information à votre offre. Celle-ci ne peut en aucun cas être irrégulière.

Dans le cas où l’acheteur ne joindrait pas de DPGF préétablis, vous devrez construire la vôtre. Cela est certes un peu plus long et contraignant, mais peut s’avérer très utile.

Qu’est-ce qu’un Bordereau de Prix Unitaire (BPU marché public) ?

Le Bordereau de Prix Unitaire est le document de prix utilisé pour les marchés à prix unitaires correspondants aux accords-cadres à bons de commande. Il fixe le prix unitaire d’une prestation. Le BPU est un document contractuel par lequel l’acheteur pourra, s’il le souhaite, multiplier les prix unitaires (de son choix) par les quantités souhaitées.

Le BPU n’est contractualisé que sur les prix et non sur les quantités.

Le fait que l’acheteur ne contractualise pas sur les quantités peut poser un problème pour les entreprises titulaires. Le marché n’imposant pas de minimum de prestation ou un minimum de quantité commandé peut impliquer des difficultés. L’anticipation des stocks nécessaires est très difficile puisqu’à tout moment, l’acheteur peut transmettre un bon de commande que l’entreprise devra honorer.

L’intérêt pour l’acheteur est de disposer d’un catalogue de prix lui permettant de répondre à son besoin rapidement. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles les BPU peuvent être assez longs.

Le Détail Quantitatif et Estimatif (DQE) ou Détail estimatif (DE)

Qu’est-ce que le détail quantitatif estimatif (DQE) ?

Le DQE est l’un des documents de prix utilisé pour les marchés à prix unitaires. C’est un document toujours accompagné d’un BPU. Il n’est pas obligatoire et n’est pas un document contractuel sauf mention contraire dans le RC (Reglement de la Consulation)

à quoi sert le DQE ?

Le principal intérêt du Détail Quantitatif Estimatif est de permettre à l’acheteur de comparer les différentes offres ayant été formulées. L’acheteur public va donc pouvoir avec l’appui du BPU comparer les offres formulées par les soumissionnaires. Le DQE n’est que la quantification du BPU.

Généralement, dans le DQE, les quantités correspondent au besoin de l’acheteur. Cependant, l’acheteur ne s’engage pas sur un montant minimal de commande ou sur les quantités indiquées. En revanche, les quantités ne sont généralement pas loin de la réalité.

Quelle est la différence entre BPU et DQE ?

La différence entre les 2 documents est que le BPU permet à l’acheteur de contractualiser sur un catalogue de prix. Le DQE quant à lui permet de comparer les différentes offres des candidats. Ensuite, l’acheteur peut procéder à l’attribution du marché en mêlant l’offre de prix et technique.

Souvent, le DQE inclus de la part des entreprises des remises ou des efforts sur certaines parties des travaux, services ou fournitures demandées.

Récapitulatif sur les documents de prix DQE, BPU et DPGF

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Pour en savoir plus loin sur les procédures en marché public

Accords-cadres marché public, définition et explications

Accords-cadres marché public, marchés à bons de commande, marchés subséquents, un grand nombre termes désignant une technique d’achat utilisé par les acheteurs publics.

Depuis la réforme du code de la commande publique (autrefois code des marchés publics), les règles concernant les accords-cadres ont été modifiées.

Dans cet article, vous allez découvrir ce qu’est un accord-cadre, comprendre son intérêt, la passation et l’attribution des marchés. De la notion de marché à bon de commande à marché subséquent, de mono-attributaire à multi-attributaire, vous connaîtrez tout pour comprendre ce que sont les accords-cadres en marché public.

Qu’est-ce qu’un accord-cadre en marché public ?

L’accord-cadre est défini comme un contrat permettant de « présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. »

En d’autres termes, par l’intermédiaire de cette procédure, l’acheteur public définit un ou plusieurs opérateurs économiques avec lequel il passera des marchés au fur et à mesure de ses besoins. Evidemment, la durée des accords-cadres est limitée puisqu’elle ne peut excéder 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs et 8 ans pour les entités adjudicatrices. (ex : opérateurs de réseaux)

Il peut dans certains cas dépasser cette durée maximale :

• • L’objet de la prestation nécessite une continuité contractuelle supérieure à 4 ans.
  • L’exécution des prestations nécessite des investissements amortissables supérieurs à une durée de 4 ans pour le titulaire du marché.

Les accords-cadres s’appliquent à tous les types de marchés, que ce soit : des marchés de travaux, de services, ou de fourniture.

Les bénéfices des accords-cadres

Pour les acheteurs publics, il s’agit exclusivement d’une technique d’achat. Ceci lui permet de conclure des marchés dont les conditions ont été établies en amont. Cette technique lui permet d’alléger la procédure de marché public. Lorsqu’un accord-cadre est conclu, l’acheteur pourra conclure des marchés à « bons de commande » (BDC) ainsi que des « marchés subséquents » (MS).

Pour vous, l’intérêt est avant tout de bénéficier d’un droit d’exclusivité sur les prestations faisant l’objet de l’accord-cadre, et ce, toute la durée du contrat. (uniquement sur la prestation relative aux marchés conclus).

Le second bénéfice est l’apport de marché régulier pour votre entreprise sur la durée des accords conclus.

Les montants minimums et maximums dans les accords-cadres

L’AC laisse à disposition de l’acheteur la définition de nombreux paramètres et notamment celui des montants. Généralement, le prix et les quantités des AC sont bornés par un montant minimum et maximum, ou bien uniquement d’un montant maximum.

Rappel : Depuis le 23 janvier 2022, les acheteurs ont l’obligation de définir un montant maximum.

Les différents accords-cadres

En marché public, les accords-cadres peuvent prendre 2 formes. Les marchés à bons de commande (BDC) et les marchés subséquents (MS). Ces 2 formes de marché répondent à des besoins différents pour l’acheteur et pour lesquels, les modalités sont d’attribution sont différentes.

Les accords cadres à bons de commande

Les accords-cadres à bons de commande (marchés à bons de commande avant la réforme de 2016) sont passés lorsque l’acheteur public définit un besoin futur sans pour autant estimer précisément la fréquence et la quantité de prestation à réaliser.

Exemple :
Pour assurer la propreté de ses rues, une mairie décide de faire appel à une entreprise pouvant effectuer le balayage des rues. L’acheteur ne peut déterminer la fréquence de cette prestation. Il décide donc de contractualiser avec l’entreprise X, disposant d’une balayeuse. L’acheteur pourra donc faire appel à l’entreprise X par l’intermédiaire d’un bon de commande lorsqu’il sera nécessaire.

Ce contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et l’opérateur économique s’accorde sur le prix et les prestations à réaliser. Ceux-ci ne peuvent être modifiés lors de l’émission des bons de commande. Il peut cependant faire l’objet d’avenants dans le cas où les besoins auraient été mal évalué au départ par l’acheteur. Le prix reste quant à lui intangible.

L’exécution de cet AC intervient dès lors que l’acheteur émet un bon de commande (à sa convenance) à destination du ou des attributaires du marché.

Ce type d’AC se subdivise en 2 parties. Il peut être mono-attributaire ou multi-attributaire.

Les accords cadres à bons de commande mono-attributaires

Cette configuration laisse l’exclusivité du marché à un seul titulaire. Si vous êtes le titulaire d’un AC à bons de commande mono-attributaire, l’acheteur vous confiera le marché par l’intermédiaire du BDC.

Ce BDC, fixera les délais d’exécution ainsi que les prestations à réaliser décrite dans le BPU.

Dans ce cas, l’exclusivité porte uniquement sur les termes définis dans l’accord-cadre. Ainsi, toute prestation n’étant pas notifiée dans le contrat ou en dehors de votre zone géographique ne vous reviendra pas de droit.

Les accords cadres à bons de commande multi-attributaires

Le caractère multi-attributaire d’un AC à bons de commande signifie que plusieurs opérateurs économiques sont titulaires.

Quand advient-il de la répartition entre chaque titulaire ?

Premier point à soulever, l’attribution des BDC s’effectue sans remise en concurrence des différents titulaires.

Ensuite, cette répartition, opérée par l’acheteur, doit se faire objectivement et sans discrimination. En fonction des différents BDC, l’acheteur créer un classement.

N’ayant pas de méthode ou de protocole particulier légal à l’attribution des BDC, la décision est prise selon l’une des 3 méthodes :

• • La méthode en cascade
  • La méthode du pourcentage
  • La méthode à tour de rôle

Récapitulatif sur les accords-cadres à bons de commande

• • L’Accord cadre à bons de commande est passé lorsque l’acheteur public anticipe un besoin pour lequel il ne connaît ni la fréquence, ni les quantités.
  • Les termes des prestations sont déterminés dans l’AC et les prix sont intangibles.
  • Il peut être mono-attributaire ou multi-attributaire.
  • La répartition des BDC se fait selon 3 méthodes.

Les accords cadres à marchés subséquents

Les AC à marchés subséquents correspondent aux marchés conclus sur le principe même de l’Accord-cadre. C’est-à-dire que l’acheteur, ne détermine que le besoin sans inclure les modalités. Ces détails (délais et quantités principalement) seront définis ultérieurement. Dans cette configuration, l’accord-cadre permet de fixer toutes les modalités d’exécution de là ou des prestations.

Le Marché Subséquent (MS) peut toutefois compléter les conditions préalablement recensées dans l’AC.  

Les marchés subséquents sont toujours rattachés à un accord-cadre.

Ce type d’accord-cadre contrairement aux marchés à bons de commande, ne permet pas de contractualiser sur les prix.  Pour chaque marché, une nouvelle offre devra être formulée par les titulaires de l’accord.

La remise en concurrence des différents attributaires se fait par l’intermédiaire d’une procédure simplifiée.

Les accords cadres à marchés subséquents mono-attributaires

Les marchés subséquents suivent la même logique que les AC à bons de commande.

Ils peuvent aussi bien être mono-attributaire comme multi-attributaire.

Dans le cas où l’AC serait mono-attributaire, l’offre formulée pourra faire l’objet de négociation. Notamment, lorsqu’il s’agit d’un marché au volume important.

Dans le cas où vous seriez l’unique titulaire de l’AC, vous pouvez décliner la négociation. En revanche, mieux vaut prévoir une relation de long terme avec l’acheteur puisque celui-ci est susceptible de ne pas recontractualiser avec vous pour un prochain AC.

Les accords cadres à marchés subséquents multi-attributaires

Lorsque l’Accord Cadre est multi-attributaire, la passation du marché se fait par la remise en concurrence des attributaires de l’AC.

Cette mise en concurrence prend la forme d’une consultation écrite. Les offres déposées devront respecter les termes de l’AC, mais aussi répondre au cahier des charges du marché subséquent. L’acheteur pourra alors procéder à l’attribution du marché en fonction des candidatures reçues.

Il est aussi important de rappeler, que chaque titulaire doit déposer sa candidature aux marchés subséquents sous peine de pénalités.

Récapitulatif sur les accords-cadres à marchés subséquents

• • L’acheteur ne détermine que les besoins sans inclure les modalités
  • Les attributaires sont remis en concurrence par une procédure de passation simplifiée
  • Les MS ne nécessitent pas de publicité
  • Les titulaires doivent répondre aux marchés subséquents

Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur la notion d’accord-cadre, ou des interrogations particulières, consultés le site de la DAJ

Pour en savoir plus loin sur les accords-cadres